Conditions générales de vente
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société JADE ND au capital social de 1500 euros dont le siège social est situé au 570 BD de l’industrie 33260 LA TESTE DE BUCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ……….. sous le numéro 84490979600014 ci-après dénommée « JADE ND » et gérant les sites https://jadendmedium.fr/ et https://jade-ne-devaux.learnybox.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les sites internet https://jadendmedium.fr/ ou https://jade-ne-devaux.learnybox.com dénommée ci-après « l’acheteur « .
Article 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acheteur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
L’entreprise peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Article 3 – Produits et services
Les produits et services proposés par l’entreprise sont ceux présents sur les sites internet https://jadendmedium.fr/ ou https://jade-ne-devaux.learnybox.com.
Chaque produit et service sont accompagnés d’un descriptif établi par le vendeur.
Ils sont créés par l’entreprise JADE ND.
Ce sont des formations en ligne données en direct, des formations en ligne comprenant des vidéos, des livres numériques téléchargeables ainsi que des séances de coaching et d’accompagnement dont la réservation s’effectue en ligne ou par contact e-mail.
La société JADE ND se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services.
Les photographies illustrant les produits et les services ne sont pas contractuelles.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
Article 4 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société JADE ND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits physiques achetés suivant le montant total de la commande.
Article 5 – Commande et modalité de paiement
La validation de la commande sur le site internet https://jadendmedium.fr/ ou https://jade-ne-devaux.learnybox.com vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être validée sans acceptation expresse des présentes Conditions.
La commande sera considérée comme validée à la réception du règlement.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
Paiement sécurisé en Carte Bancaire via la plateforme de paiement STRIPE:
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande.
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte de paiement, système de paiement sécurisé en ligne ;
- Soit par virement bancaire à l’aide du RIB fourni sur demande ;
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors d’achats de produits téléchargeables ou de formation en ligne constitués de vidéos préenregistrées achetés sur les sites internet https://jadendmedium.fr/ ou https://jade-ne-devaux.learnybox.com, l’acheteur recevra les éléments ou accès permettant de se connecter sur son compte par mail automatiquement après sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société JADE ND, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : JADE ND 570 BD de l’industrie 33260 LA TESTE DE BUCH; soit par email à l’adresse suivante : jademedium@hotmail.fr , soit par téléphone au 06 07 63 62 26.
Article 6 – Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En validant les présentes CGV, le Client demande expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétraction de quatorze (14) jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement. Le Client disposera toutefois de son droit de rétractation.
Le Client a le droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat qui a lieu au moment de la validation de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à jademedium@hotmail.fr, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client du contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du contrat.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- « La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. »
- « La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 7 – Limitation de responsabilité
7.1 Défaillance technique et logicielle
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de produits ou service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
7.2 Préjudices
L’utilisateur dégage la responsabilité de la Société pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des Services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur du Site et du Client par l’utilisation des Services proposés est engagée, ces derniers dégagent expressément la Société de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions ou de partager des informations en commentaires) sont à la disposition des Clients.
La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait aux CGU, ainsi qu’à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.
Article 8 – Force majeure et incapacité de rendre le service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les Services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sites internet https://jadendmedium.fr/ ou https://jade-ne-devaux.learnybox.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JADE ND. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Produits et Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévus dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 10 – Communication et références client
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 12 – Données à caractère personnel
La société JADE ND s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : JADE ND 570 BD de l’industrie 33260 LA TESTE DE BUCH
Article 13 – Litiges
Pour les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un Client professionnel et la Société, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent.